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Encadrement des loyers : Les maires vont pouvoir sanctionner les propriétaires fraudeurs !

Sachez que dans plus en plus de communes en France, les maires vont pouvoir contrôler et sanctionner les propriétaires qui ne respectent pas l’encadrement des loyers. Cette procédure étant déjà en place à Paris, Lille et bientôt à Bordeaux, Lyon, Montpellier ainsi que dans 9 communes de Seine-Saint-Denis.
Dans le cadre de l’examen du projet de loi dit « 3DS » relatif à la décentralisation et à la différenciation, l’Assemblée a voté, mardi 14 décembre 2021, des amendements de la majorité pour déléguer ce pouvoir de sanction actuellement entre les mains de l’Etat via les préfets. Une fois en vigueur, la mairie « mobilisera du personnel pour contrôler les agences immobilières et prononcer des sanctions lorsqu’il y aura une infraction avérée » selon l’adjoint de la maire de Paris.
 
La loi prévoit une amende de 5.000 euros par logement pour une personne physique et 15.000 euros pour une personne morale. Pour rappel, il est possible de dépasser l’encadrement des loyers via un complément de loyer, mais qui doit être mentionné noir sur blanc dans le contrat de location et justifié.
 
Si la mairie a souhaité reprendre la main dans le contrôle des abus, c’est parce qu’elle déplore le peu d’amendes prononcées. L’arrivée de cette loi signifie que les propriétaires ayant des loyers décorrélés avec le marché vont devoir rapidement revenir à un montant raisonnable sous peine de sanctions. Pour les bailleurs agissant de particulier à particulier, il serait judicieux de faire appel à une agence immobilière afin d’avoir la garantie de se trouver dans les règles, et de ne pas avoir à craindre un éventuel contrôle.
 

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